Loi portant amnistie

 

La question de la proposition de loi portant amnistie générale sur :

- Les faits relatifs aux élections générales, faits jugés ayant fait l'objet de condamnation par les tribunaux.

- Les faits relatifs à l'Affaire Me Babacar Sèye, faits jugés ayant fait l'objet de condamnation par les tribunaux.

Précisions juridiques

En droit, la grâce est une prérogative qui relève de la seule compétence du Chef de l'Etat, qu'il s'agisse d'un Souverain dans les royautés ou d'un Président de la République dans l'Etat républicain.

Lorsque la grâce est accordée à des personnes déjà en détention, elle produit comme effet la libération ou l'élargissement des bénéficiaires, de manière définitive c'est-à-dire qu'elles ne sont pas susceptibles de retourner en prison pour les mêmes faits.

Mais la grâce n'efface pas l'aspect délictuel des faits avérés.

L'amnistie est une mesure qui relève de la compétence exclusive de la représentation nationale, c'est-à-dire, au Sénégal, de l'Assemblée Nationale.
Alors que la grâce est accordée par décret du Chef de l'Etat, l'amnistie ne peut être décidée que par une loi de l'Assemblée Nationale. Son effet juridique est non seulement d'effacer toute peine relative aux faits avérés, mais en même temps elle libère les bénéficiaires de l'amnistie de tout lien avec les faits antérieurs.

L'AFP a entendu, comme tous les sénégalais le débat qui s'est ouvert sur les chaînes de radio ce lundi 27 décembre 2004 sur une proposition de loi qui est déjà engagée dans le circuit administratif et qui a été ainsi déjà envoyé au Président de la République sur une décision du Bureau de l'Assemblée Nationale conformément au règlement intérieur.

Puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, cette proposition a émané d'un député, membre du PDS selon les informations diffusées par les radios.

Nous pensons, à l'AFP, qu'une initiative de cette nature devrait être largement expliquée par ses auteurs et discutée librement par les sénégalais pour en situer le contenu et les objectifs véritables.

Selon l'AFP, des dossiers comme celui des élections générales passées et celui de l'assassinat de Me Babacar Sèye doivent être traités avec toute la rigueur et toute la transparence nécessaire, compte tenu de leur importance au lieu de faire l'objet d'une tentative de banalisation hâtive.

Dans tous les cas, l'AFP, suit avec attention, comme tous les sénégalais, l'évolution de ce dossier.

La République est en danger et les institutions sont menacées, l'AFP invite toutes les forces démocratiques et patriotiques à la vigilance.


Fait à Dakar, le 27 décembre 2004