REQUETE POUR ANNULATION DES RESULTATS
DE CERTAINS BURAUX DE VOTES

A Monsieur le Président et les Conseillers composant le Conseil Constitutionnel

S/C de la Commission National de Recensement des votes des élections législatives du 29 Avril 2001.

Requête présentée par maître Abdoulaye Babou, mandataire titulaire de l'AFP à la Commission nationale de Recensement des Votes et Abdou Salam Cissé, Mahinthia Cissé, Ibrahima Sène, électeurs.

Les requérants sollicitent qu'il plaise au Conseil constitutionnel de bien vouloir annuler les procès-verbaux des bureaux de vote, détaillés ci-après dans les départements de KAFFRINE, KAOLACK et GOSSAS pour violation flagrante des dispositions du Code Electoral.

EN LA FORME
Le mandataire de l'Alliance des Forces de Progrès a exposé oralement devant la Commission nationale de Recensement des Votes, pièces à l'appui, les motif d'annulation des procès-verbaux cités ci-dessous.

La Commission nationale, dans sa formation restreinte, composée de trois magistrats, a répondu oralement à la requête de Maître Abdoulaye Babou pour dire qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les moyens soulevés, que, cependant, la Commission va transmettre les observations de l'AFP ainsi que tous les documents contestés à la fin de ses travaux au Conseil Constitutionnel, seul organe compétent à la matière.

Qu'il échet en conséquence de déclarer recevable la demande des requérants.

AU FOND
I - DEPARTEMENT DE KAFFRINE

Le système qui a été découvert et mis à nu dans département de Kaffrine, plus précisément dans les zones rurales est conçu comme suit :

Dans le bureau de vote X, une ou deux personnes émargent pour l'ensemble des électeurs et, par la suite, établissent le procès-verbal du bureau de vote, prenant soin de faire mentionner fictivement, du reste, la présence de quelques représentants de parti en prenant bien soin d'établir à leur guise la distribution des voix.

Ainsi, si l'on s'en tient uniquement au procès-verbal du bureau de vote, aucune anomalie n'apparaît.

Ce moyen de contrôle ne permettant pas de vérifier l'effectif et la régularité du vote de l'électeur, les représentants de l'AFP ont été amenés à consulter les carnets d'émargement des électeurs : surtout après avoir constaté de grands écarts entre les partis en lice sur les résultats communiqués.

Cependant à la lecture du carnet d'émargement des électeurs on est frappé par ce système de fraudes et son archaïsme.

Les carnets d'émargement, qui ont fait l'objet d'un contrôle physique et dans lesquels des anomalies ont été découvertes, exhibés devant la Commission Nationale ont provoqué un choc émotionnel parmi les représentants des partis politiques.

Tous ces documents sont transmis par la Commission Nationale au Conseil nationale sont recensés ci-dessous.

Des exemples précis déjà portés à la connaissance de la Commission Nationale sont recensés ci-dessous.

Les requérants sollicitent qu'il plaise à la Haute Juridiction, compte tenu de cette situation, des éléments découverts, et des délais impartis, délais qui n'ont pas permis aux représentants de l'AFP d'étendre les recherches sur l'ensemble des carnets d'émargement, de toutes les communautés rurales du département de Kaffrine.

Si le Conseil Constitutionnel examine ces carnets d'émargement, il y découvrira, sans doute, le même type d'anomalie.

Si ces anomalies sont confirmées à ce niveau comme nous en avons la conviction et les preuves, elles remettront en cause les résultats du scrutin dans le département de KAFFINE tels qu'ils sont annoncés.

A titre d'illustration, les représentants de l'AFP fournissent les données qui suivent, étant entendu que ces données ont été fournies à titre d'exemple.

Les vérifications auxquelles les requérants ont procédé portent sur 23 codes -BV

Après un calcul portant sur 15 bureau de vote, le total des suffrages exprimés est de 2015 dont : 1214 Coalition SOPI 188 AFP

Les carnets d'émargement faisant apparaître clairement les électeurs qui ont effectivement voté et émargé et ceux qui n'ont pas voté, les constats suivant ont été effectué.

Code INFO 3958 TOUBA MBELLA - CR de Birkelane

Selon le procès verbal du bureau de vote examiné par la Commission Nationale, 208 suffrages ont été exprimés, donnant 181 voix à la Coalition SOPI et 1 voix à la l'AFP.

Or dans le carnet d'émargement du même bureau de vote seules une dizaine de signatures sont portées, le reste des cases d'émargement demeurant vides.

KOKI Bambara CR de Birkelane

144 exprimés sur le PV du bureau. Sur le carnet d'émargement : empreintes d'une seule personne apposée dans les toutes cases d'émargement.

Ce qui a permis de comptabiliser 111 voix au profit de la Coalition SOPI et 5 pour l'AFP Keur Ibrahima Mbaye CR de Birkelane

89 suffrages exprimés sur le PV du BV. Sur le carnet d'émargement : en guise de signature de l'encre rouge versée dans toutes les cases d'émargement.

Bagana CR Birkelane

126 exprimés sur le PV du BV Une seule ou quelques personnes ont apposé leur empreinte dans l'ensemble des cases d'émargement

3998 Médina Thissé CR de Mabo

129 exprimés sur le PV du BV Sur le carnet d'émargement, la même personne a signé à la place des autres. Cette signature est celle du secrétaire du bureau de vote

4039 Keur Savéli CR Ndiougnick

257 exprimés sur le PV du BV Empreintes et croix mélangées en guise de signature des électeurs

4094 Doubalampour CR de Ida Mouride

173 exprimés sur le PV du BV partout des empreintes sur les cases d'émargement

4032 Segré Secco BV 2 CR de Ndiougnick

166 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous

Ndiamancolon CR de Ndiougnick

200 Exprimés sur le PV du BV empreinte en guise de signature pour tous

4127 Missirah CR de Makayob

272 exprimés sur le PV du BV quelques empreintes en guise de signature, le reste : case d'émargement vide.

4137 Mbayembaye CR de Makayob

102 exprimés sur le PV du BV Pas d'émargement , des croix ont été portées par une seule personne et avec le même stylo.

4170 Keur Aly Lobé CR de Saly Escale

157 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous.

4174 Keur Malick Marame CR de Saly Escale

91 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous.

4193 Khende CR de Boulel

190 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous.

4201 Médina Kébé Terres Neuves

132 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous.

4211 Touba Ndiéné CR Darou Minam

65 exprimés sur le PV BV La mention " ne sais pas signer " a été portée dans toutes les cases d'émargement. Cette mention étant écrite par une seule personne.

4212 Médina Mbayang CR de Darou Minam

98 exprimés sur le PV du BV Quelques signatures en arabe, le reste des cases vides.

4233 Bodé CR de Dianké Souf

71 exprimés sur le PV du BV encre versée en guise de signature

4236 Bondié BV 2 CR de Gnibi

162 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous.

4293 Médina Gové CR de Malenhodar

129 exprimés sur le PV du BV empreintes en guise de signature pour tous.

4323 Diolimandah BV 2 CR Ndiokoul Mbelbouck

144 exprimés sur le PV du BV de l'encre versée dans les cases d'émargement

4362 Panthiang I CR de Médinatoul Salam II

172 exprimés sur le PV du BV 18 ont émargé et des empreintes dans les autres cases d'émargement.

4360 Pathé Thiangaye CR de Médinatou Salam

242 exprimés sur le PV du BV Toutes les cases d'émargement vides

4057 Médina Sambene CR de Ginth

160 exprimés sur le PV du BV. un tiret dans la cas d'émargement de chaque électeur

II - DEPARTEMENT DE KAOLACK

4474 Groupe scolaire Ndorong BV 2 Commune de Kaolack

374 exprimés sur le PV du BV. Observations : Les représentants de l'AFP ont contesté les résultats qu'ils estiment ne pas être conformes à la réalité. Ils ont, en conséquence refusé d'apposer leurs signatures. Cependant les PV transmis à la commission départementale portent leurs signatures, lesquelles ont été imitées.

4475 GRoupe Scolaire Ndorong BV 3 Commune de Kaolack

383 exprimés sur le PV du BV Observations : Les représentants de l'AFP ont contesté les résultats qu'ils estiment ne pas être conformes à la réalité. Ils ont, en conséquence refusé d'apposer leurs signatures. Cependant les PV transmis à la commission départementale portent leurs signatures, lesquelles ont été imitées.

III - DEPARTEMENT DE GOSSAS

7410 Taïf I CR de Taïf

311 exprimés sur le PV du BV Seul le représentant de la Coalition SOPI a siégé, le candidat député, au titre de la Coalition, étant fils de Marabout, les autres représentants de partis ont été interdits d'accès dans le bureau de vote. A la lecture du PV, les membres du bureau de vote, le Président en particulier, ne sachant ni lire ni écrire en français, ont tous signé en arabe

7411 Taïf II CR de Taïf

334 exprimés sur le PV du BV Seul le représentant de la Coalition SOPI a siégé, le candidat député, au titre de la Coalition, étant fils de Marabout, les autres représentants de partis ont été interdits d'accès dans le bureau de vote. A la lecture du PV, les membres du bureau de vote, le Président en particulier, ne sachant ni lire ni écrire en français, ont tous signé en arabe.

7412 Taïf III CR de Taïf

288 exprimés sur le PV du BV Seul le représentant de la Coalition SOPI a siégé, le candidat député, au titre de la Coalition, étant fils de Marabout, les autres représentants de partis ont été interdits d'accès dans le bureau de vote. A la lecture du PV, les membres du bureau de vote, le Président en particulier, ne sachant ni lire ni écrire en français, ont tous signé en arabe.

Pour tous ces motifs, l'Alliance des Forces de Progrès sollicite qu'il plaise au Conseil Constitutionnel d'annuler l'ensemble des procès verbaux, sus visés, et ceux que le Conseil Constitutionnel aura demandé et présentant les mêmes anomalies.

Opérer en conséquence les rectificatifs nécessaires.

Compte tenu de tout ce qui précède et au nom de la démocratie et de la transparence ainsi que pour le triomphe de la vérité, l'Alliance de Forces de Progrès demande la vérification de l'ensemble des carnets d'émargement des 31 circonscriptions électorales du Sénégal.

Dakar, le 4 mai 2001

Pour l'Alliance des Forces de Progrès Le mandataire titulaire à la Commission nationale de recensement de votes.

 

Maître Abdoulaye BABOU

 

Abdou Salam CISSE        Mahinthia CISSE       Ibrahima SENE  Electeur                               Electeur                          Electeur