Guide du Représentant du Bureau de vote et du Mandataire



 

A) ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU BUREAU DE VOTE

a) Création des bureaux de vote

Dans chaque commune, commune d’arrondissement, ou communauté rurale le nombre et la localisation des BV sont proposés au Ministère de l’intérieur par les préfets et sous préfets compte tenu des circonstances locales et du nombre des électeurs.

Toutefois, il ne peut y avoir plus de neuf cent (900) électeurs par BV.

b) Composition du bureau de vote

Chaque BV est compose d’un président, d’un assesseur et d’un secrétaire désigné par le gouverneur ou le préfet parmi les fonctionnaires de la catégorie A,B,C ou assimilés en activité ou à la retraite et résidant dans la région ou parmi les agents des collectivités locales ou parmi les agents des établissements publics ou para publics d’un rang équivalent à celui du fonctionnaire ci dessus nommés,d’un représentant inscrit sur la liste électorale du département par candidat en qualité de membre.

Si les agents relevant des catégories énumérées ci dessus ne sont pas en nombre suffisant, le gouverneur ou le préfet désigne des citoyens inscrits sur la liste électorale de la région et sachant lire et écrire.

c) Agencement d’un bureau de vote

Le scrutin dure un seul jour, dés lors, il est important de tenir compte des exigences d’agencement et de besoin de sécurité.

Le matériel comporte :

·        une table de vote derrière laquelle siégent les membres des BV .Sur cette table est placée :

- l’urne qui ne doit présenter qu’une seule ouverture pouvant laisser passer l’enveloppe contenant le bulletin de vote .Elle doit être fermée par une clef qui reste entre les mains du président. La fente de l’urne doit être placée perpendiculairement à la longueur de la table.    Le président peut ainsi s’assurer que l’électeur ne dispose que d’une enveloppe,

- une liste d’émargement comprenant tous les électeurs inscrits sur la liste électorale

- les listes des candidats

- la composition du bureau de vote

- le code électoral

- le décret convoquant le collège électoral

·        une table de décharge sur laquelle seront déposés les bulletins de vote des candidats et des enveloppes électorales. Si lors d’une élection un seul candidat se présente au suffrage des électeurs, des bulletins blancs doivent être mis à la disposition des électeurs et leur nombre leur nombre doit être au moins égal au nombre des électeurs,

·        une table de dépouillement (généralement la table de décharge est utilisée comme table de dépouillement à la fin des opérations de vote).Celle ci doit être disposée de manière à permettre à tous les participants de pouvoir circuler autour pendant l’opération de dépouillement,

·        l’isoloir (au moins un).Le passage de l’électeur à l’isoloir est obligatoire. L’isoloir doit permettre d’assurer le secret du vote tout en permettant de ne pas dissimuler au public les opérations électorales,

·        un banc destine aux représentants des candidats

 

Chaque BV doit disposer des matériels et documents suivants :

- les enveloppes pour l’envoi des PV

- le nécessaire (cire à cacheter, timbre sec et une ficelle) pour sceller les enveloppes contenant les PV

- un timbre dateur, un timbre portant la mention ‘A VOTE’ pour estampiller le registre d’émargement

- de l’encre indélébile

- des tampons avec la mention ‘ORIGINAL’ et ‘COPIE’

- un moyen d’éclairage de secours (lampe tempête avec du pétrole)

- des imprimés de PV des opérations électorales

- des imprimés de feuille de dépouillement

- des imprimes pour la proclamation des résultats

- l’arrêté pour retarder l’heure de clôture du scrutin

B) LES OPERATIONS DE VOTE ET LEUR CONTROLE

Les opérations de vote constituent la phase essentielle du scrutin et déterminent les autres phases que sont le dépouillement des votes et la proclamation des résultats

a)     L’Ouverture du scrutin

Le scrutin est ouvert à 8heures et clos le même jour à18h, sauf prolongation.

Il est demandé aux membres du BV d’être présente 1/2 heure avant le scrutin afin de vérifier le matériel prévu ainsi que les documents électoraux, nécessaire au bon déroulement du scrutin.

Le président constate publiquement l’heure d’ouverture du scrutin, laquelle doit être mentionné au PV .à partir de ce instant les votes peuvent être recueillis.

b)      Réception des votes

Il convient de rappeler que seuls les électeurs inscrits sur la liste électorale peuvent prendre part au vote, les membres du BV, les délégués de la cour d’appel et de la CENA à voter dans un seul des BV (après justification de leur droit).

Dés lors ils sont ajoutés sur la liste d’émargement au  même titre que les membres du BV.

La réception du vote se fait en trois étapes

- la preuve du droit de vote

- l’identification de l’électeur

- l’opération matérielle de vote.

b-1)  la preuve du droit de vote : l’électeur doit à son entrée dans la sale de vote présenter sa carte d’électeur et sa CNI numérisée

b-2)  l’identité de l’électeur: le président énonce à haute voix l’identité de l’électeur. Il vérifie que celui ci est bien titulaire des pièces présentées et que les indications fournies correspondent à celles sur la carte d’électeur .au même moment le détenteur de la liste d’émargement doit lui aussi procéder aux mêmes vérifications sur la liste d’émargement.

S’il est constaté sur la carte d’électeur une erreur d’orthographe dans le nom, le prénom, la date de naissance, le domicile le président vérifie que ces erreurs ne font pas obstacle à la l’identification de l’électeur,les membres du BV sont associés,sur leur demande cette vérification. SI des doutes subsistent, l’électeur n’est pas admis à voter, sauf s’il est détenteur d’un certificat de conformité délivré par le président du tribunal départemental de sa résidence .les décisions du BV doivent être motives.

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au PV par le secrétaire .Les pièces qui s’y rapportent y sont annexes après avoir été paraphées par le bureau.

b-3)  Clôture du scrutin : le scrutin est clos à 18 heures sauf dérogation prise par le gouverneur ou le préfet par arrêté pour les communes chefs lieux de région dans le but de faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote. Cette mesure peut s’appliquer à l’ensemble ou en partie seulement de la circonscription électorale.

Cet arrêté est affiché aussitôt à l’entrée du BV par le président .Le président du BV constate publiquement à la fin des l’heure à laquelle il déclare clos le scrutin et la porte sur le PV .Apres cette déclaration aucun vote ne peut être admis.

Toutefois un électeur opérations ayant déjà pénétré dans le BV avant l’heure du scrutin peut voter.

CONTROLE DE RÉGULARITÉ

Chaque candidat a libre accès à tous les bureaux de vote et il à droit à contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture du bureau jusqu’à la proclamation des résultats et l’affichage des résultats dans ces bureaux. Il peut exiger l’inscription au PV de toutes ses observations et contestations.

Le contrôle s’exerce par mandataire  désigné  à cet effet par chaque candidat. Ces mandataires sont munis de cartes spéciales délivrées par l’administration. Les mandataires ont compétence dans un ou plusieurs bureaux de vote d’une même circonscription électorale de la commune, de la commune d’arrondissement ou de la communauté rurale dans lesquelles ils ont compétence.

Pour veiller à la régularité des opérations électorales, la cour d’appel désigne des délégués. Ces délégués nommés par ordonnance du premier président de la cour d’appel sont choisis parmi les membres de la cour d’appel sont choisis parmi les membres de la cour d’appel et des tribunaux. Ils procèdent le jour du scrutin à des contrôles inopinés sur pièce et sur place. Ils sont munis à cet effet d’un ordre démission qui leur est délivré par le premier président de la cour d’appel.

Les délégués de la cour d’appel et les mandataires sont charges de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, du dépouillement et au respect du libre exercice des droits des électeurs et des candidats. Ils procèdent tout contrôle et vérification utiles. Ils ont accès à moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription de toutes observations sur les procès verbaux avant leur transmission. Les autorités administratives et les présidents de bureau de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l’exercice de cette mission ainsi qu’un exemplaire du procès verbal des opérations électorales lorsque le délégué leur en fait demande.

-La CENA peut s ‘adjoindre le jour du scrutin des délégués désignés par son président qui leur délivré des ordres de mission garantissant les fonctions qui leur ont été confiées .Ces délégués procèdent à des contrôles inopinés sur pièce et sur place .Un même délégué peut être habileté à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote. En cas se constatation d’irrégularités, le représentent de la CENA demande à rectifications nécessaires et saisit le cas échant, l’autorité judiciaire.

5. PROTECTION DU BUREAU DE VOTE ET DE POUVOIR DE POLICE DE SON PRÉSIDENT

Le président est responsable de la gestion du bureau de vote qui ne peut s’occuper d’autres objets que l’élection qui lui est attribuée. Toutes délibérations en dehors de ce sujet lui sont interdites.  

Le président est responsable de la police du bureau de vote notamment en ce qui concerne le stationnement dans la sale de vote. Il ne peut procéder à des expulsions sauf en cas de scandale caractérisé et dûment constaté par lui et les autres membres .Si un représentant de liste de candidats membre du bureau de vote est expulsé, il est immédiatement remplacé par un membre suppléant représentant la même liste de candidats. En aucun cas les opérations de vote ne seront de ce fait interrompues.

Aussi, le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée des électeurs.

Nulle force armée ne peut sans autorisation être placée dans la salle de vote ni aux abords immédiats de celle-ci.

Le président peut au besoin requérir les forces de l’ordre. Dans ce cas, les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer à ses réquisitions.

Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d’empêcher les candidats ou délégués d’exercer le contrôle des opérations électorales.

Deux membres du bureau de vote doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales. En cas d’empêchement, le président est remplacé par l’assesseur.  

C)- LE DEPOUILLEMENT

Processus part lequel les résultats d’une élection sont établis en fonction des votes contenus dans l’urne, il repose sur un schéma organisationnel qui s’articule autour 4 étapes:

-Les opérations préalables,

-Les opérations de dépouillement,

-La détermination des suffrages,

-la proclamation des résultats.

 

1-Les opérations préalables

Apres la clôture du scrutin le président doit :

-faire signer la liste d’émargement ayant servi au scrutin à tous les membres du BV

-fixer le nombre de tables de dépouillement et les disposer de sorte que les électeurs puissent circuler autour sans gêner le déroulement des opérations.

En outré le bureau doit :

-déterminer le nombre de votants en totalisant le nombre de signatures et des empreintes portées sur la liste d’émargement .ce nombre est porté sur le PV.

-ouvrir l’urne en vérifier le contenu et consigner le nombre d’enveloppes trouvé sur le PV.

Le nombre de votants, doit être rigoureusement conforme au nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne. Dans le cas contraire un nouveau décompte comparatif s’impose.

Si la différence persiste, il en est fait mention sur le PV.

Designer les scrutateurs parmi les électeurs présents et sachant lire et écrire. Il faut signaler que chaque candidat ou liste de candidats peut designer des scrutateurs devant participer au dépouillement.

Il faut au moins quatre scrutateurs par table, et une égale répartition des représentants des candidats entre les tables.

2 -Les opérations de dépouillement

Le président du bureau de vote doit :

- doter chaque table de dépouillement de feuilles de pointage.

- répartir les enveloppes en liasses de 100 et les affecter éventuellement aux différentes tables

3 -Organisation de la table

Un scrutateur extrait le bulletin de l’enveloppe et le passé déplié à un autre scrutateur.

Celui-ci le lit à haute voix et le classe.

Chacun des deux autres scrutateurs relève sur la feuille de pointage le nom du candidat.

NB: si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent sur des candidats différents. Les bulletins multiples ne comptent que pour une voix s ils désignent le même candidat.

A la fin des opérations de pointage, les scrutateurs signent les feuilles de pointage qu’ils remettent au bureau en même temps que les bulletins contestés par les électeurs ou les délégués des parties eux-mêmes.

Le bureau devra alors se prononcer sur chaque cas litigieux .En effet, c‘est à lui que revient le pouvoir d‘ annuler ou de valider un bulletin .Cependant ne sont pas pris en compte dans les résultats :

-Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître;

-Les bulletins sans enveloppe ou avec enveloppe non réglementaire ;

-Les bulletins non réglementaires.

Chacun des documents annulés doit être contresigné par les membres par les membres du bureau et porter l’indication des causes de l ‘annexion .La non annexion n’entraîne l’annulation des opérations qu’autant qu’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

4 - Détermination des suffrages

a) Suffrages exprimés

Ils sont obtenus en déduisant du nombre total les bulletins trouvés dans l’urne, le nombre des enveloppes et bulletins déclares nuls ou blancs.

b) Suffrages obtenus

Ils sont obtenus en cumulant les nombres de bulletins obtenus par candidat en tenant compte des rectifications apportées par le bureau.

 c) Rédaction des PV

Immédiatement après le dépouillement, le PV est rédigé par le secrétaire du BV sur des imprimés prévus par le ministère de l’intérieur .cette rédaction est faite dans la sale de vote, en présence des membres du BV. Les observations ou réclamations formulées par les membres du BV ou les Délégués de la cour d’appel, de la CENA ou les mandataires y sont mentionnés tous les membres du BV et le délégué de la CENA doivent recevoir une copie. Le PV porte mention de tous les événements intervenues Durant le scrutin (incidents, expulsions) et compte les mentions suivantes :

-nombre d’inscrits

-nombre de votants

-nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne

-nombre de bulletins nuls ou blancs éventuellement

-nombre de suffrages exprimés

-nombre de suffrages obtenus par candidats

Le PV est clos par la signature de tous les membres du BV;si un membre  refuse de signer,le motif est mentionné à la place de la signature.

5 -Proclamation des résultats

6 -Proclamation des résultats

Les résultats sont annoncés publiquement à haute voix, par le président avant d’être affichés dans la sale de vote. Ils doivent fournir les indications suivantes:

-le nombre d’électeurs inscrits

-le nombre de votants

-le de suffrage exprimés

-le nombre de bulletins nuls ou blancs

-le nombre de suffrages obtenus par candidat

7 -Transmission des documents

Au PV des opérations électorales sont annexes:

-Les bulletins déclarés nuls ou contestés lors du dépouillement de même que les enveloppes utilisées sur requête du président en remplacement de celles fournies par l’administration si celles ci venaient à faire défaut;

-la liste d’émargement.

Ces documents sont places sous enveloppes scellées et portent l’indication :

-De la circonscription électorale

-Du lieu et du Bureau de vote

-De l’intitulé du scrutin “élections Présidentielles

Par les soins du président du BV, le pli est scellé en présence du BV et transmis directement au président   de la commission départementale de recensement des votes selon un plan de ramassage établi par l’autorité administrative. Ce plan est mis en oeuvre sous le contrôle des délégués des cours d’appel par les personnes assermentées prévues dans le plan de ramassage choisies parmi les présidents de BV, les agents ou les officiers de la police ou de la gendarmerie, ou des forces armées.

Chaque membre du BV est destinataire du PV et une copie est remise au préfet pour les archives du département. Une enveloppe spéciale est prévue à cet effet. Hormis l’original tous les autres PV portent le cachet “COPIE”.